Devis normalisé

DÉNI DE RESPONSABILITÉ

1. La Ville de Dieppe n'offre aucune garantie expresse ou tacite relative aux fichiers visés par la présente entente et plus spécifiquement, ni aucune garantie que ledit ou lesdits fichiers peuvent être vendables ou servir à des fins particulières. De plus, aucune description desdits fichiers ne doit être considérée comme créant une garantie expresse que ces fichiers doivent être conformes à la description. L'exposition de tout échantillon ou modèle ne doit pas être considérée comme faisant partie de la présente entente, ni créer une garantie expresse que l'ensemble des fichiers fournis en vertu de la présente entente est conforme à l'échantillon ou au modèle.
2. La Ville de Dieppe met tout en œuvre pour s'assurer de l'exactitude de ses travaux. Elle ne peut toutefois pas garantir que les fichiers transférés ne contiennent pas d'erreur. La Ville de Dieppe n'accepte aucune responsabilité relativement aux coûts ou aux conséquences négatives, directement ou indirectement, pour le destinataire ou les utilisateurs subséquents de l'information, en raison des erreurs qui peuvent être décelées ou non.
3. Les fichiers de ce serveur peuvent être modifiés. Le destinataire devra s'informer auprès de la Ville de Dieppe et déterminer si tout changement futur apporté par la Ville de Dieppe aura un impact sur les travaux qu'il exécute.
4. Le destinataire assume tous les risques et la responsabilité des pertes, dommages, réclamations ou dépenses découlant de la possession ou de l'utilisation d'un fichier quelconque fourni par la Ville de Dieppe en vertu de la présente entente.
5. Le destinataire accepte d'indemniser, de défendre et de tenir indemne la Ville de Dieppe, ses représentants, agents et employés contre toutes réclamations, responsabilités, pertes ou dépenses et contre tout dommage découlant ou en raison de la possession ou de l'utilisation d'un fichier quelconque fourni par la Ville de Dieppe en vertu de la présente entente. Une telle obligation survit après l'acceptation desdits fichiers par le destinataire.
6. Le destinataire convient de ne pas annoncer, commander à des fins de vente ou vendre les fichiers fournis en vertu de la présente entente.
7. Le destinataire convient de ne pas tenir la Ville de Dieppe responsable des problèmes découlant de la conversion des fichiers à des fins d'utilisation pour des applications étrangères (p. ex. documents en Microsoft Word lus en WordPerfect). Il doit déterminer les données de fichier incompatibles et résoudre toute incompatibilité.
8. La présente entente constitue l'accord final entre les parties aux présentes.
9. L'accès au présent document confirme que vous avez lu et que vous acceptez le déni de responsabilité.

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